Conditions générales de vente
Version 1.0 — en vigueur depuis le 14 avril 2026
Article 1 — Identification des parties
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le prestataire : Octopus ARK, raison individuelle enregistrée en Suisse romande, représentée par Kevin Sefsaf.
Adresse postale : [à définir]
Numéro IDE : [à définir]
Le client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation auprès d'Octopus ARK, ci-après désignée « le Client ».
Le prestataire et le client sont désignés ensemble ci-après « les Parties ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services par Octopus ARK au Client.
Ces prestations comprennent notamment : la conception et le développement d'automatisations, de workflows, d'intégrations via la plateforme n8n, la mise en place de solutions d'intelligence artificielle, le conseil en transformation numérique, ainsi que toute prestation connexe convenue entre les Parties.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Octopus ARK, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les Parties. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord contraire explicite.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 — Offres et prestations
3.1 Ce qui est inclus
Les prestations incluses sont celles expressément mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Cela comprend, selon les cas : l'analyse des besoins, la conception fonctionnelle, le développement technique, les tests, la livraison, et un accompagnement à la prise en main selon les modalités précisées.
Chaque prestation est réalisée sur la base d'un cahier des charges ou d'un périmètre fonctionnel validé conjointement par les Parties avant le démarrage des travaux.
3.2 Ce qui est exclu
Sont expressément exclus des prestations, sauf mention contraire dans le devis : la maintenance évolutive au-delà de la période de garantie, la formation avancée des équipes du Client, les développements hors périmètre défini, l'hébergement des solutions déployées, ainsi que toute prestation non mentionnée dans le devis signé.
Les coûts liés aux licences tierces, abonnements à des outils externes ou frais d'infrastructure nécessaires à l'exécution de la prestation sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.
3.3 Évolution des offres
Octopus ARK se réserve le droit de faire évoluer ses offres et tarifs. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours, sauf accord mutuel des Parties. Toute évolution significative du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
Article 4 — Devis et commande
4.1 Acceptation et signature
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, établi par Octopus ARK sur la base des informations communiquées par le Client. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
L'acceptation du devis par le Client — par signature manuscrite, signature électronique, ou confirmation écrite par e-mail — vaut bon de commande ferme et engage les deux Parties. Aucune prestation ne sera démarrée sans acceptation formelle du devis.
4.2 Modification après signature
Toute modification du périmètre ou du contenu de la prestation après signature du devis doit faire l'objet d'une demande écrite du Client. Octopus ARK évaluera les impacts en termes de délais et de coûts et soumettra un avenant. La modification ne sera effective qu'après signature de cet avenant par les deux Parties.
Les modifications de périmètre peuvent entraîner un ajustement du planning et une révision du prix. Elles ne donnent pas lieu à remboursement des travaux déjà réalisés conformément au périmètre initial.
4.3 Annulation après signature
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé est acquis à Octopus ARK et non remboursable dans tous les cas.
Si l'annulation intervient avant tout démarrage des travaux, seul l'acompte est retenu, sans autre somme exigible, sauf frais préparatoires engagés par Octopus ARK. Si l'annulation survient après le démarrage des travaux et que le coût des travaux déjà réalisés dépasse le montant de l'acompte, le solde correspondant reste dû par le Client.
Article 5 — Tarification et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA non applicable au moment des présentes.
5.1 Acompte
Un acompte de 50 % du montant total est exigible à l'acceptation du devis au sens de l'article 4.1 (signature manuscrite, signature électronique ou confirmation écrite par e-mail), sauf modalités différentes précisées dans le devis. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de cet acompte.
5.2 Solde
Le solde du montant est exigible à la livraison finale de la prestation, ou selon les jalons de paiement définis dans le devis pour les projets en plusieurs phases. La facture du solde est émise lors de la mise à disposition des livrables finaux.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement par rapport à l'échéance convenue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts moratoires au taux de 5 % l'an, calculés à compter du jour suivant la date d'échéance.
En cas de retard de paiement, Octopus ARK se réserve également le droit de réclamer le remboursement de tous frais de recouvrement engagés, y compris les honoraires d'avocat et frais judiciaires le cas échéant.
5.4 Suspension
En cas de non-paiement d'une échéance à son terme, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, Octopus ARK se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cela ne constitue une faute du prestataire ni n'ouvre droit à indemnité pour le Client.
La reprise des prestations est conditionnée au règlement intégral des sommes dues, y compris les intérêts de retard applicables.
Article 6 — Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et sont établis sur la base des informations disponibles au moment de l'établissement du devis.
Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (accès, données, validations, etc.).
Octopus ARK s'engage à informer le Client sans délai de tout retard prévisible et à lui communiquer un nouveau calendrier révisé. Les retards occasionnés par des éléments extérieurs à Octopus ARK (retard de transmission d'informations par le Client, indisponibilité de services tiers, etc.) ne sont pas imputables au prestataire et peuvent entraîner un réajustement du planning sans pénalité.
Article 7 — Livraison et déploiement
La livraison s'entend comme la mise à disposition des livrables convenus dans le devis : workflows, automatisations, documentation technique, accès aux environnements configurés, ou tout autre élément précisé au contrat.
À réception des livrables, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler par écrit ses éventuelles réserves ou demandes de corrections conformes au cahier des charges validé. Passé ce délai sans retour écrit du Client, les livrables sont réputés acceptés.
Le déploiement en environnement de production est réalisé conjointement ou sous la responsabilité du Client, après validation de la recette. Octopus ARK ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un déploiement effectué par le Client sans les vérifications préalables recommandées.
Article 8 — Disponibilité du service, maintenance et sécurité
Octopus ARK ne garantit pas la disponibilité continue des solutions livrées, dès lors que celle-ci dépend d'infrastructures tierces (hébergement, API tierces, plateforme n8n, services cloud) sur lesquelles le prestataire n'a pas de contrôle direct.
La maintenance corrective des livrables est assurée pendant la durée de garantie précisée dans le devis. La maintenance évolutive (ajout de fonctionnalités, adaptation à des évolutions tierces) fait l'objet d'une prestation distincte et d'un devis spécifique.
Le Client est responsable de la sécurité de ses propres accès, systèmes et données. Octopus ARK prend les mesures raisonnables pour sécuriser les éléments développés, mais ne peut garantir une sécurité absolue face à des attaques ou défaillances externes.
Article 9 — Support post-livraison
Un support post-livraison est proposé selon les modalités précisées dans le devis (durée, plages horaires, canal de contact). Ce support couvre les questions liées à l'utilisation des livrables et les corrections de bugs constatés dans le périmètre du cahier des charges initial.
Les demandes de support sont à adresser par e-mail à l'adresse de contact d'Octopus ARK. Le prestataire s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse ou une correction dans un délai raisonnable selon la criticité de l'incident.
Le support ne couvre pas les modifications fonctionnelles, les évolutions demandées après livraison, ni les incidents résultant d'une utilisation non conforme des livrables par le Client.
Article 10 — Responsabilités et limites
Octopus ARK s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art. La responsabilité du prestataire est une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.
La responsabilité d'Octopus ARK ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable au prestataire. En aucun cas, Octopus ARK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, manques à gagner, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels subis par le Client, quelles qu'en soient les causes.
La responsabilité totale d'Octopus ARK au titre d'un contrat est limitée au montant hors taxe effectivement encaissé par le prestataire au titre de ce même contrat.
Assurance RC professionnelle : [à définir]
Le Client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables, de leur intégration dans ses propres systèmes et des décisions prises sur la base des automatisations ou traitements mis en place.
Article 11 — Sous-traitance
Octopus ARK se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations d'Octopus ARK envers le Client, le prestataire restant le seul interlocuteur contractuel du Client.
En cas de sous-traitance impliquant le traitement de données personnelles du Client, les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données s'appliquent au sous-traitant, au travers d'un accord de traitement des données conforme aux exigences légales en vigueur.
Article 12 — Confidentialité et protection des données
12.1 Obligation de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre Partie dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.
12.2 Accord de confidentialité
Un accord de confidentialité (NDA) est proposé avant le début de chaque prestation. En l'absence d'un NDA distinct signé, les présentes CGV tiennent lieu d'engagement de confidentialité pour les deux Parties.
12.3 Durée de l'obligation
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.
12.4 Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, Octopus ARK peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
12.5 Obligations de traitement
Octopus ARK s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.
12.6 Droits des personnes concernées
Le Client est responsable du respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité) au titre des données traitées dans le cadre de la prestation. Octopus ARK s'engage à coopérer avec le Client pour faciliter l'exercice de ces droits dans les délais légaux.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1 Cession des droits au Client
À compter du paiement intégral des sommes dues, le Client devient propriétaire des workflows, automatisations et livrables spécifiquement développés pour son compte dans le cadre du contrat. Cette cession porte sur les droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation pour les besoins propres du Client.
13.2 Réserve sur les outils propriétaires
La cession décrite à l'article 13.1 ne s'étend pas aux outils, méthodes, bibliothèques, frameworks ou modules génériques utilisés par Octopus ARK dans le cadre de ses prestations, qui demeurent la propriété exclusive du prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif de ces éléments dans le cadre du livrable fourni.
13.3 Droit de référence
Octopus ARK se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée à titre de référence commerciale (nom du Client, nature de la prestation), sauf accord contraire explicite formalisé par écrit par le Client avant le début de la prestation.
13.4 Garantie d'éviction
Octopus ARK garantit au Client que les livrables fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d'un tiers à ce titre, le prestataire s'engage à prendre en charge sa défense et à réparer le préjudice direct subi par le Client, dans la limite des montants encaissés au titre du contrat concerné.
Article 14 — Réclamations et médiation
14.1 Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à Octopus ARK dans un délai de 30 jours suivant la survenance du fait générateur, par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les réclamations portant sur la conformité des livrables sont régies par le délai de 10 jours ouvrés prévu à l'article 7, qui s'applique en lieu et place du présent délai.
14.2 Traitement de la réclamation
Octopus ARK s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
14.3 Médiation
En cas de différend persistant entre les Parties, celles-ci s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, les Parties peuvent convenir de recourir à un médiateur neutre et indépendant, dont les frais seront partagés à parts égales.
14.4 Délai de médiation
La procédure de médiation ne peut excéder 60 jours à compter de la première demande écrite, sauf accord des deux Parties pour la prolonger. À l'issue de ce délai sans résolution, chaque Partie retrouve la faculté de saisir les tribunaux compétents.
Article 15 — Résiliation
15.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat en cours à tout moment par notification écrite. Dans ce cas, le travail déjà effectué est facturé au prorata du volume réalisé et des engagements contractés par Octopus ARK. L'acompte versé reste acquis au prestataire et ne peut faire l'objet d'un remboursement.
15.2 Résiliation par Octopus ARK
Octopus ARK peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas : de non-paiement d'une échéance après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours calendaires ; de manquement grave et répété du Client à ses obligations contractuelles ; ou de comportement rendant la collaboration impossible.
En cas de résiliation à l'initiative du prestataire pour les motifs précités, les sommes dues au titre des travaux réalisés restent exigibles.
15.3 Effets de la résiliation
Quelle que soit la cause de la résiliation, les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle stipulées aux articles 12 et 13 des présentes CGV survivent à la fin du contrat pour les durées qui y sont précisées.
Article 16 — Force majeure
16.1 Définition
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, qui rend impossible l'exécution des obligations contractuelles, conformément aux dispositions du droit suisse applicable.
16.2 Notification
La Partie empêchée par un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, son impact prévisible sur l'exécution du contrat et la durée estimée de l'empêchement.
16.3 Suspension des obligations
En cas de force majeure dûment notifiée, les obligations de la Partie empêchée sont suspendues pour la durée de l'événement, sans que cela entraîne une faute ni ouvre droit à indemnité pour l'autre Partie. Le planning contractuel est révisé d'un commun accord.
16.4 Résiliation pour force majeure prolongée
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque Partie dispose de la faculté de résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, à l'exception du règlement des travaux déjà réalisés avant l'événement.
Article 17 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par une décision judiciaire définitive, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Les Parties conviennent dans ce cas de remplacer la clause nulle par une stipulation licite se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties telle qu'elle ressort des CGV.
Article 18 — Modifications des conditions générales
Octopus ARK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site octopusark.ch et s'appliquent aux nouvelles commandes passées après cette date.
Les contrats en cours au moment de la modification restent régis par la version des CGV en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord exprès des deux Parties pour appliquer la nouvelle version.
Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site. La passation d'une nouvelle commande vaut acceptation de la version des CGV en vigueur à cette date.
Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente
19.1 Droit applicable
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre Octopus ARK et ses clients sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de tout autre droit et des règles de conflit de lois.
19.2 Juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l'amiable dans les conditions prévues à l'article 14, la juridiction compétente est le tribunal ordinaire du canton de Fribourg, Suisse, auquel les Parties attribuent expressément compétence exclusive pour connaître de tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV.
Article 20 — Langue des conditions générales
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de contradiction ou d'interprétation divergente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve lors de la validation de sa commande.