Conditions générales de vente

Article 1 : Identification des parties

1.1 Le prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont émises par Kevin Sefsaf, exerçant en nom propre sous l'enseigne commerciale Octopus ARK.

• Adresse : 1700 Fribourg, Suisse
• E-mail :
• Téléphone :
• Site internet : octopusark.ch

Dans la suite du présent document, l'entreprise ainsi désignée est appelée « Octopus ».

1.2 Le client

Est désignée par « le Client » toute personne physique ou morale qui fait appel aux services d'Octopus dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle ; Octopus ne propose pas ses services aux consommateurs au sens de la législation sur la protection des consommateurs.

Octopus et le Client sont ci-après désignés ensemble « les parties ».

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Octopus : conception, déploiement et maintenance de workflows d'automatisation, mise en place et gestion des environnements d'exécution, support et maintenance par abonnement, ainsi que toute autre prestation expressément convenue entre les parties.

Octopus met en place et gère ces environnements d'exécution ; elle ne les héberge pas sur ses propres systèmes (article 8.5).

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout devis ou contrat d'abonnement signé par le Client, auquel elles sont jointes. Elles sont également publiées sur le site internet d'Octopus et disponibles à tout moment sur simple demande. Elles sont ainsi remises avant tout engagement : en signant, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter.

2.3 Articulation des documents contractuels

Les documents particuliers émis par Octopus et acceptés par le Client (tels que devis, contrat d'abonnement ou conditions particulières) forment, avec les présentes CGV, le contrat entre les parties. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :

1. le contrat d'abonnement accepté, pour tout ce qui touche au support, à la maintenance et à la gestion du serveur ;
2. le devis accepté, pour la prestation qu'il décrit ;
3. les présentes CGV, pour tout le reste.

La priorité d'un document ne vaut que pour le périmètre qui lui est propre.

Les parties peuvent, en cours de relation, convenir d'un avenant ; il prime sur le document qu'il modifie, pour ce qu'il modifie.

L'abonnement prend effet à la signature du contrat d'abonnement (article 10.9). La première facturation tient compte de la période de support déjà couverte et des modalités convenues avec le Client.

2.4 Conditions du Client

Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne se substituent pas automatiquement aux présentes : deux jeux de conditions appliqués en parallèle créeraient plus de contradictions qu'ils n'en résoudraient. Si le Client souhaite que tout ou partie des siennes s'appliquent, les parties en conviennent par écrit.

2.5 Portée géographique

Les services d'Octopus sont proposés sans restriction géographique.

Article 3 : Offres et prestations

3.1 Vue d'ensemble

Octopus propose notamment :

• la conception, le développement, le déploiement et la maintenance de workflows d'automatisation sur mesure ;
• la mise en place et la gestion d'environnements d'exécution (article 8) ;
• un support offert à la livraison (article 9) ;
• un abonnement de support et de maintenance (article 10) ;
• toute autre prestation convenue entre les parties, quelle qu'en soit la nature, notamment la création de sites internet, l'installation et la configuration d'applications, ou l'accompagnement technique.

Cette liste n'est pas limitative : Octopus peut réaliser toute prestation relevant de son domaine dès lors qu'elle est décrite au devis, et le contrat d'abonnement peut en couvrir le suivi, la maintenance et le support. Le détail et les tarifs de chaque prestation figurent au devis, ou au contrat d'abonnement lorsqu'il s'agit du support et de la maintenance.

3.2 Contenu d'une prestation d'automatisation

Une prestation d'automatisation peut couvrir tout ou partie de la chaîne suivante : comprendre le processus métier du Client et en concevoir le schéma, développer le workflow et sa logique, traiter les données, gérer les erreurs, sécuriser l'ensemble, tester, corriger, déployer dans l'environnement convenu, assister l'intégration aux outils du Client, former à l'usage, documenter et remettre l'export du workflow. Le devis détermine ce qui est effectivement compris et fait foi.

Lorsqu'une estimation de retour sur investissement est communiquée, elle repose sur les hypothèses qui y sont indiquées et constitue une projection destinée à éclairer la décision du Client. Elle ne constitue ni un engagement ni une garantie de résultat.

Octopus met tout en œuvre pour que le Client ne dépende pas d'elle : il dispose de ses workflows, de ses comptes et de ses accès, et reste libre à tout moment d'en reprendre la gestion ou de les confier à un autre prestataire.

3.3 Exclusions

Sauf mention contraire d'un document contractuel, restent à la charge du Client les abonnements et consommations des outils et services tiers nécessaires à l'exécution des workflows (sauf lorsqu'un forfait les comprend expressément), ainsi que toute prestation qui n'y est pas décrite.

Les modifications demandées après validation et livraison relèvent de la garantie (article 15.5), du support offert (article 9) ou de l'abonnement (article 10) ; à défaut, elles font l'objet d'un nouveau devis. Le régime des services tiers figure à l'article 15.3.

3.4 Évolution des offres

Octopus se réserve le droit de faire évoluer ses offres à tout moment. Ces évolutions n'affectent pas les devis déjà signés, qui continuent de s'appliquer dans leurs conditions d'origine jusqu'à leur terme.

Le contrat d'abonnement indique celles de ses conditions tarifaires qui sont garanties, dans quelle mesure et pour quelle durée. Une garantie tarifaire porte sur les prix unitaires convenus, non sur le montant total de l'abonnement, qui varie avec le nombre d'éléments couverts. Ces stipulations priment sur le présent article.

Article 4 : Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé lorsque son ampleur le justifie, établi sur la base des informations transmises par le Client ; les adaptations mineures peuvent être convenues directement entre les parties. Chaque devis mentionne sa durée de validité ; passé ce délai, il est caduc et Octopus peut réviser les conditions proposées.

4.2 Acceptation et signature

La commande est ferme et définitive après signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique. Un devis non signé n'engage aucune des parties. Aucune prestation ne débute avant cette signature et le versement de l'acompte prévu à l'article 5.2.

4.3 Modification après signature

Lorsque le périmètre évolue, Octopus peut adresser au Client un avenant qui en précise l'objet et les effets. Selon la portée de la modification, l'avenant est soumis à la signature du Client, ou réputé accepté à défaut d'opposition écrite de sa part dans le délai qui y figure.

Une modification du périmètre peut entraîner une révision du tarif et des estimations de délai.

4.4 Annulation d'une prestation ponctuelle par le Client

Sauf accord écrit contraire, en cas d'annulation après signature du devis :

• avant le paiement de l'acompte : la commande est annulée sans frais, aucune somme n'est due ;
• après le paiement de l'acompte : l'acompte reste acquis à Octopus, en compensation du travail engagé et du temps réservé. Aucune somme supplémentaire n'est due au titre des travaux déjà réalisés. Octopus reste libre de restituer tout ou partie de l'acompte.

La résiliation de l'abonnement est régie par l'article 17.

Article 5 : Tarification et paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Octopus n'est, à ce jour, pas assujettie à la TVA au sens de l'article 10 alinéa 2 lettre a LTVA ; si elle venait à l'être, notamment en cas de dépassement du seuil légal d'assujettissement, la TVA au taux légal s'ajouterait de plein droit aux tarifs communiqués, sans que cela constitue une modification du contrat. Les factures sont établies en francs suisses ; pour les Clients établis hors de Suisse, une autre devise peut être convenue.

5.2 Acompte

Sauf mention contraire du devis, le démarrage de la prestation est conditionné au versement d'un acompte à la signature, dont le montant y est indiqué.

5.3 Solde

Le solde est dû à la livraison des éléments convenus au devis et fait l'objet d'une facture à ce moment.

5.4 Abonnements

L'abonnement est facturé selon la périodicité et les montants définis au contrat d'abonnement.

La signature du contrat d'abonnement engage le Client dès cette date. La facturation débute à l'issue de la période de support offerte prévue au devis : jusque-là, le Client bénéficie de cette période sans contrepartie financière.

Les abonnements sont facturés à la date fixe indiquée au contrat d'abonnement. Pour aligner le premier cycle sur cette date, Octopus peut au choix calculer la première facture au prorata des jours couverts, ou prolonger la période de support offerte du nombre de jours nécessaire. Cette période n'est jamais réduite.

La fourniture du support suppose un abonnement à jour de paiement (article 5.7).

5.5 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, en espèces, ou par tout autre moyen qu'Octopus est en mesure d'accepter.

5.6 Délai et retard de paiement

Chaque facture indique son délai de paiement ; à défaut d'indication, il est de 30 jours dès la date d'émission.

Un retard se règle presque toujours par un e-mail. Le présent article décrit ce qui se passe lorsque ce n'est pas le cas. Nos factures portant une échéance déterminée, l'intérêt moratoire légal court de plein droit dès cette date (article 102 alinéa 2 du Code des obligations) ; les rappels relèvent de la courtoisie commerciale et ne conditionnent pas cet intérêt.

Les deux premiers rappels sont adressés sans frais. À partir du troisième, des frais peuvent s'appliquer ; leur montant figure sur le rappel et demeure proportionné aux frais engagés. À défaut de règlement, une mise en demeure est adressée par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé. En dernier recours seulement, Octopus peut engager une procédure de poursuite conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

5.7 Suspension des prestations

La suspension n'intervient jamais sans avertissement. En cas de facture impayée, et après en avoir informé le Client, Octopus peut suspendre le support ainsi que toute prestation en cours ou à venir, jusqu'au règlement complet des sommes dues.

L'avis de suspension précise l'étendue de l'interruption, qui peut inclure la surveillance des erreurs (article 10.6), afin que le Client puisse prendre ses dispositions.

5.8 Remboursements

Octopus rembourse chaque fois qu'une somme se retrouve sans contrepartie : trop-perçu, facturation par erreur, ou prestation payée d'avance et finalement non exécutée, notamment en cas de résiliation d'un commun accord (article 17.4) ou de force majeure (article 18).

En dehors de ces cas, les sommes versées correspondent à un travail réalisé ou engagé et restent acquises. Octopus reste libre, au cas par cas, de rembourser tout ou partie d'une somme à titre de geste commercial. Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais, par le moyen de paiement convenu.

Article 6 : Délais

6.1 Principe

Le présent article porte sur la livraison des prestations de projet ; les délais de prise en charge du support relèvent de l'article 10.8.

Octopus ne garantit aucun délai. L'avancement d'une prestation sur mesure dépend d'éléments qu'elle ne maîtrise pas : les retours du Client, la disponibilité des services tiers, la nature des difficultés rencontrées. Lorsqu'un délai figure dans un document, il est communiqué à titre d'estimation et n'a pas valeur d'engagement.

Une estimation s'entend au plus tôt à compter du paiement de l'acompte et de la transmission par le Client de tout ce qui est nécessaire à la prestation. Tout retard du Client, toute modification du périmètre ou toute indisponibilité d'un service tiers la repousse d'autant.

6.2 Engagement d'Octopus

Octopus met tout en œuvre pour livrer dans les meilleurs délais et informer le Client lorsqu'une estimation évolue. Le dépassement d'une estimation ne donne lieu à aucune pénalité, réduction de prix ou indemnité.

En contrepartie, le risque de durée pèse sur Octopus : le temps additionnel qu'elle consacre à une prestation forfaitaire ne donne lieu à aucun supplément pour le Client.

Article 7 : Livraison, validation et transfert de responsabilité

7.1 Livrables et modalités

À l'issue de la prestation, Octopus remet au Client les livrables convenus au devis, par e-mail, dans l'environnement d'exécution convenu ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Octopus s'attache à confirmer chaque livraison par écrit. Selon l'ampleur de la prestation et les besoins de suivi, cette confirmation prend la forme d'un simple e-mail ou d'un bulletin de livraison, qui récapitule les éléments remis et, le cas échéant, le numéro du contrat d'abonnement et les dates de la période de support offerte. La date de livraison est celle de cette confirmation ; à défaut de confirmation écrite, celle de la remise effective des livrables.

7.2 Validation

À compter de la livraison, le Client dispose, pour signaler par e-mail toute anomalie imputable à Octopus, du délai de validation indiqué sur la confirmation ou le bulletin de livraison. Toute anomalie ainsi signalée est corrigée gratuitement et dans les meilleurs délais.

En l'absence de retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Ne sont pas imputables à Octopus les anomalies relevant de l'article 15.3. Le signalement d'une anomalie ne suspend pas les paiements dus et n'ouvre pas droit à remboursement : le Client bénéficie en contrepartie de la correction gratuite prévue au présent article.

7.3 Transfert de responsabilité

La responsabilité d'exploitation du workflow est transférée au Client à l'issue du délai de validation, ou dès acceptation expresse si elle intervient avant. La période de support offerte (article 9) court quant à elle dès la date de livraison, indépendamment du délai de validation.

7.4 Modifications post-livraison

Octopus n'est pas responsable des dysfonctionnements survenant après une modification du workflow effectuée par le Client ou par un tiers non mandaté par elle : elle ne peut répondre d'un code qu'elle n'a pas écrit. Elle reste en revanche disponible pour diagnostiquer et remettre en état, dans le cadre du support offert, de l'abonnement, ou sur facturation séparée.

7.5 Credentials et accès

Le Client est et demeure titulaire de ses comptes, credentials, données d'accès et de tout ce qui est réalisé pour lui. Octopus conçoit ses prestations pour qu'il en garde la pleine maîtrise et puisse à tout moment en reprendre la gestion ou la confier à un tiers, sans dépendance envers elle.

L'intégration des accès s'effectue selon sa préférence : par lui-même avec l'assistance d'Octopus, sans qu'elle accède à ses comptes ; ou par Octopus, avec son autorisation et les accès qu'il lui transmet. Octopus demande alors le minimum d'accès nécessaire, les traite dans le respect des articles 12 et 13, et convient avec le Client d'un moyen de transmission adapté pour tout secret.

Lorsqu'une prestation en cours le nécessite (support, maintenance, serveur géré), le Client maintient ces accès. Ils demeurent révocables à tout moment : leur révocation suspend de plein droit les obligations d'Octopus qui en dépendent, sans constituer un manquement de part ni d'autre et sans ouvrir droit à remboursement pour la période concernée, Octopus restant libre de restituer tout ou partie des sommes versées.

Le Client est seul responsable du stockage et de la sécurité de ses credentials, ainsi que du paiement des services tiers (article 3.3).

Article 8 : Hébergement et infrastructure

8.1 Scénarios de déploiement

Selon ce qui est convenu entre les parties, les workflows sont déployés :

• sur un serveur géré : un serveur dédié au Client, mis en place et géré par Octopus (article 8.2) ;
• sur l'infrastructure du Client, fournie et gérée par lui ou son prestataire (article 8.3) ;
• sur le cloud de l'éditeur de la plateforme d'automatisation (article 8.4).

8.2 Serveur géré

La mise en place du serveur relève du devis. Sa gestion (maintenance, sécurisation, mises à jour système, sauvegardes régulières et surveillance) relève du contrat d'abonnement, qui précise ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas.

Octopus peut s'appuyer sur des sous-traitants (article 11) ; dans tous les cas, le Client s'adresse à Octopus, qui répond de l'ensemble de la prestation.

Le compte d'hébergement, le serveur et les services associés sont ouverts au nom du Client, qui en est propriétaire. Octopus y intervient au moyen d'accès délégués et révocables.

Par défaut, Octopus prend en charge le règlement de l'hébergement et de l'espace de sauvegarde, compris dans un forfait unique, afin que le Client n'ait qu'une seule facture. Le Client peut convenir de régler lui-même l'hébergeur ; la modalité retenue figure au contrat d'abonnement.

Octopus privilégie un hébergement en Suisse ; un autre choix peut être convenu avec le Client.

La gestion du serveur suit la périodicité de l'abonnement retenue par le Client et prend fin dans les conditions de l'article 17.2. À la fin de la prestation, le Client conserve son compte, son serveur et ses données ; Octopus révoque ses accès dans les conditions de l'article 13.8 et les modalités de reprise figurent à l'article 17.6.

8.3 Infrastructure du Client

Le Client fournit et maintient, lui-même ou par son prestataire, un environnement d'exécution fonctionnel et sécurisé, et en assume la disponibilité, la sécurité et les sauvegardes. Octopus intervient dans la limite des accès accordés, pour les seuls besoins de l'automatisation.

8.4 Cloud de l'éditeur

L'hébergement est fourni par l'éditeur de la plateforme retenue, selon ses propres conditions d'utilisation qui s'appliquent directement au Client. Le compte sur le cloud de l'éditeur est celui du Client ; Octopus y intervient au moyen d'un accès délégué. La disponibilité de la plateforme et la localisation des données relèvent de l'éditeur (article 15.3).

Dans les scénarios des articles 8.3 et 8.4, Octopus n'assume aucune responsabilité quant à l'infrastructure elle-même (disponibilité, sécurité, sauvegardes, maintenance), qui relève exclusivement du Client, de son prestataire ou de l'éditeur. Son intervention est limitée à l'automatisation.

8.5 Données

Dans tous les scénarios, les données de production du Client résident dans l'environnement d'exécution choisi ; Octopus ne les héberge pas sur ses propres systèmes. Le traitement des données personnelles est régi par l'article 13.

Article 9 : Support offert à la livraison

9.1 Principe

Chaque projet livré peut s'accompagner d'une période de support offerte, dont la durée et le contenu sont précisés au devis. Elle court dès la livraison, pour que le Client démarre accompagné. En cas de projets successifs, les périodes offertes s'additionnent à la suite.

9.2 Contenu

Pendant la période offerte, le Client bénéficie d'un support adapté à cette phase de démarrage : Octopus corrige gratuitement les erreurs, ajustements et corrections mineures qui lui sont signalés, afin que l'automatisation tourne correctement en production. Lorsqu'elle est en mesure de le faire, Octopus y ajoute une surveillance continue. Le devis indique si la période offerte couvre également la gestion du serveur, lorsque sa mise en place a été souscrite.

9.3 À l'issue de la période offerte

L'abonnement prend effet à la signature du contrat d'abonnement ; c'est sa facturation qui débute au terme de la période offerte, dont les dates figurent sur le bulletin de livraison lorsqu'il en est établi un, ou sont communiquées par e-mail ou convenues entre les parties.

À défaut d'abonnement, toute intervention ultérieure fait l'objet d'une facturation séparée.

Article 10 : Abonnement support et maintenance

10.1 Objet

L'abonnement couvre le support et la maintenance des automatisations livrées par Octopus, ainsi que la surveillance de leurs erreurs (article 10.6), et tout autre élément prévu au contrat d'abonnement. Lorsque celui-ci le prévoit, il couvre également la gestion du serveur (article 8.2).

Il ne couvre pas la mise en place initiale des automatisations ni celle du serveur, qui font l'objet d'un devis.

10.2 Prix et workflows actifs

Le prix de l'abonnement, sa composition et les éléments qui le font varier, notamment le nombre de workflows actifs et la gestion éventuelle d'un serveur, sont définis au contrat d'abonnement.

Est considéré comme actif tout workflow en production, ou maintenu prêt à fonctionner, et bénéficiant de la supervision d'Octopus, sauf définition différente au contrat.

Le montant est ajusté selon les modalités et la périodicité prévues au contrat. Le Client est informé de tout changement avant qu'il ne s'applique, dans les formes de l'article 4.3.

10.3 Étendue de la couverture

L'étendue de la couverture, notamment le volume d'assistance inclus et ses éventuelles limites, est définie au contrat d'abonnement.

Lorsque le contrat prévoit une couverture sans limite de volume, celle-ci s'entend dans le cadre d'un usage raisonnable au regard du nombre de workflows sous abonnement. Octopus apprécie seule et de bonne foi ce caractère raisonnable, sans possibilité de contestation ; si l'usage dépasse manifestement ce cadre, la demande est facturée séparément au tarif préférentiel abonné (article 10.7), après information du Client. À défaut d'accord du Client sur cette facturation, Octopus n'intervient pas. Cette règle protège Octopus contre un usage qui outrepasserait l'esprit de l'offre ; elle ne restreint en rien un usage normal, qui reste pleinement couvert. Octopus reste libre de traiter hors facturation une demande ponctuelle et rapide.

10.4 Ce qui est couvert

Le support couvre la vie du workflow existant : le maintenir en état de fonctionnement, diagnostiquer et corriger ce qui dysfonctionne, l'adapter aux évolutions des outils qu'il utilise, procéder aux ajustements et optimisations courants, mettre à jour les comptes et accès connectés, et conseiller le Client sur son usage et ses évolutions possibles.

10.5 Ce qui ne l'est pas

Ce qui relève d'une création nouvelle ou d'une transformation profonde en sort, non par restriction, mais parce que cela demande un chiffrage propre : nouvelle automatisation, nouvelle fonctionnalité ou logique métier majeure, refonte, nouvelle intégration, migration vers une autre solution. En sortent également la formation au-delà de celle prévue au devis et les problèmes causés par une intervention du Client ou d'un tiers non mandaté par Octopus.

Ces prestations font l'objet d'une facturation séparée au tarif préférentiel abonné (article 10.7) ; un devis est établi lorsque l'ampleur de la prestation le justifie. Les services tiers relèvent de l'article 15.3 ; lorsque le problème peut néanmoins se résoudre au niveau du workflow, Octopus intervient dans le cadre de l'article 10.3.

Le contrat d'abonnement précise ce périmètre pour l'offre souscrite. Octopus reste libre de traiter au cas par cas une demande hors périmètre, sans que cela l'engage pour l'avenir.

10.6 Surveillance des erreurs

Pour chaque workflow sous support, Octopus met en place un dispositif de surveillance qui détecte les échecs d'exécution et la notifie automatiquement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'intervention humaine qui suit a lieu pendant les heures ouvrables (article 10.8). Ce dispositif est désactivé pour tout workflow qui sort du périmètre du support.

Il détecte les erreurs que la plateforme d'exécution signale. Une exécution qui échoue silencieusement (un service tiers qui répond sans signaler d'erreur, une donnée incorrecte mais formellement valide) peut lui échapper : c'est la limite de tout dispositif de ce type, et la raison pour laquelle le Client garde un œil sur les résultats de ses automatisations. Ce dispositif relève à ce titre de l'obligation de moyens de l'article 15.1.

Octopus informe le Client lorsque cela se justifie, notamment en cas de panne affectant l'usage d'un workflow ; une erreur mineure corrigée rapidement ne fait pas l'objet d'une information systématique.

10.7 Tarif préférentiel abonné

Le Client abonné bénéficie d'un tarif horaire réduit par rapport au tarif standard d'Octopus, pour toute intervention hors du périmètre couvert. Le tarif de référence, le mode de calcul de la remise et ses conditions sont définis au contrat d'abonnement ; ce tarif s'applique automatiquement, sans démarche du Client.

Sauf mention contraire, les prestations chiffrées au forfait ne sont pas soumises à ces remises.

10.8 Délais de prise en charge

Le support est assuré pendant les jours et heures ouvrables indiqués au contrat d'abonnement. Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée ; en cas d'urgence avérée, Octopus adapte l'ordre de traitement. Les Clients abonnés sont prioritaires sur les Clients non abonnés, pris en charge selon les disponibilités.

Le contrat indique les délais de première prise en charge et de rétablissement qu'Octopus vise. Ce sont des objectifs de service qu'elle s'engage à poursuivre, et non des garanties fermes : une partie des incidents provient de tiers (article 15.3) sur lesquels Octopus n'a aucune prise, et garantir un délai qu'un fournisseur peut faire tomber reviendrait à s'engager à sa place.

Ce qu'Octopus garantit en revanche : traiter la demande en priorité, et tenir le Client informé tant que l'incident dure.

10.9 Souscription et durée

L'abonnement est souscrit par la signature du contrat d'abonnement (article 2.3), pour une durée mensuelle ou annuelle. L'abonnement mensuel est sans engagement. L'abonnement annuel bénéficie de l'avantage tarifaire défini au contrat et est ferme pour la période souscrite. La résiliation est régie par l'article 17.

Article 11 : Sous-traitance

11.1 Octopus peut faire appel à des sous-traitants afin de mobiliser les compétences les mieux adaptées. Elle demeure seule responsable de la bonne exécution de la prestation : le Client peut être mis en contact avec un sous-traitant, mais n'entretient avec lui aucun lien contractuel direct, sauf accord contraire convenu au préalable avec le Client. Octopus peut nommer ses partenaires techniques dans ses documents sans que cette mention crée un tel lien.

Lorsqu'un sous-traitant est amené à traiter des données personnelles du Client, Octopus l'en informe préalablement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. Octopus choisit alors, selon la prestation concernée, de renoncer à la part qui implique ce sous-traitant, ou de l'exécuter sans son intervention. L'article 13 s'applique.

11.2 Octopus s'assure que tout sous-traitant respecte des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles des présentes CGV.

11.3 L'utilisation de services tiers ne constitue pas de la sous-traitance au sens du présent article et relève des articles 13 et 15.3.

Article 12 : Confidentialité

12.1 Engagement réciproque

Chaque partie traite comme strictement confidentielles les informations communiquées par l'autre, y compris dès le premier contact et avant la signature de tout document contractuel. Sont visées toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou organisationnelle, quelle qu'en soit la forme, à l'exception de celles déjà publiques, déjà connues de la partie réceptrice, obtenues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité, la partie concernée en informant l'autre dans la mesure permise.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation, puis pendant la durée prévue au devis ou au contrat et, à défaut, pendant 3 ans après sa fin.

12.2 Accord de confidentialité autonome

Sur demande du Client ou du prospect, notamment avant tout audit de processus ou accès à des informations sensibles, Octopus propose la signature d'un accord de confidentialité autonome reprenant les engagements du présent article. En son absence, l'article 12.1 demeure pleinement applicable dès lors qu'un échange a eu lieu.

Article 13 : Protection des données

13.1 Cadre légal

Octopus met en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter, du mieux qu'elle peut, la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, dans la mesure applicable, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne.

13.2 Rôles et instructions

Pour les données personnelles traitées par ses workflows, le Client est responsable de traitement. Octopus intervient comme sous-traitant, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de ses prestations, quel que soit le scénario d'hébergement.

Octopus ne traite ces données que dans le cadre convenu avec le Client. Les présentes CGV précisent notamment les mesures de sécurité (article 13.5), les règles applicables aux sous-traitants ultérieurs (article 11.1) et aux transferts (article 13.6), l'obligation de confidentialité (article 12), l'assistance due au Client en cas de violation (article 13.7) et pour les droits des personnes (article 13.9), ainsi que le sort des données en fin de contrat (article 13.8).

Ces dispositions reflètent l'esprit de l'article 9 de la nLPD et, dans la mesure applicable, de l'article 28 du RGPD ; si les obligations propres du Client exigent un accord de traitement formel, Octopus en signe un dans les conditions de l'article 13.10.

13.3 Données de la relation commerciale

Octopus traite les données nécessaires à la relation commerciale, notamment les informations de contact et l'historique contractuel. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis jusqu'à 10 ans après sa fin, conformément aux obligations comptables et fiscales suisses. Octopus s'efforce de pseudonymiser les sauvegardes de workflows qu'elle conserve, et d'utiliser des jeux de données anonymisés ou fictifs pour ses besoins de développement et de test, dans la mesure où la nature de la prestation le permet ; ces données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution et à la maintenance des prestations.

13.4 Phase de conception et production

Pendant la conception et le développement, le Client est invité à ne transmettre que des données de test, anonymisées ou fictives. Il demeure responsable des données réelles utilisées dans son environnement de production.

13.5 Sécurité des données

Octopus met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu'elle estime raisonnables, compte tenu de la nature des données traitées et des risques identifiés.

13.6 Transferts hors de Suisse

Les workflows du Client peuvent faire appel à des services tiers établis hors de Suisse ou de l'Espace économique européen, notamment des services d'intelligence artificielle et d'autres outils tiers utilisés par ses automatisations. Le choix de ces services appartient au Client (article 15.3). Octopus peut, à titre de conseil et sans que cela constitue une obligation systématique, l'alerter lorsqu'un fournisseur retenu lui paraît présenter un risque de sécurité.

Lorsque Octopus transfère elle-même des données personnelles hors de Suisse ou de l'Espace économique européen, elle s'efforce de recourir à des prestataires présentant des garanties suffisantes de protection des données.

13.7 Violation de données

Si Octopus a connaissance d'une violation de la sécurité affectant des données personnelles du Client, elle l'en informe sans délai injustifié et coopère avec lui pour les éventuelles notifications aux autorités et aux personnes concernées.

13.8 Fin de contrat

Au terme de la relation, Octopus révoque ses accès, supprime ses copies de travail et détruit les credentials du Client en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation (article 13.3) et de la copie épurée de l'article 14.2.

13.9 Droits des personnes concernées

Toute personne physique dont Octopus traite les données dispose des droits prévus par la loi, notamment l'accès, la rectification, l'effacement et la portabilité. Pour les données de la relation commerciale (article 13.3), ces demandes s'exercent par e-mail auprès d'Octopus, qui y répond dans le délai légal de 30 jours. Pour les données traitées par les workflows du Client, elles sont traitées par celui-ci, responsable de traitement ; Octopus lui apporte une assistance raisonnable lorsque son intervention est nécessaire.

13.10 Accord de traitement séparé

Les dispositions de l'article 13.2 reflètent l'esprit d'un accord de traitement des données. Si les obligations propres du Client l'exigent, Octopus accepte de signer un document distinct reprenant ces engagements sous la forme requise, sans que cela modifie leur contenu.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1 Propriété des livrables

Dès le paiement intégral du prix de la prestation concernée, Octopus cède au Client, à titre exclusif et sans limitation de durée ni de territoire, l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction, de modification et d'exploitation portant sur le ou les workflows développés sur mesure pour lui. Le Client peut ainsi les utiliser, les faire évoluer, les confier à un tiers ou les céder, librement.

Le livrable est remis sous forme d'export, sans credentials ni données d'accès propres à Octopus. La présente cession s'entend sous réserve de l'article 14.2.

Cette cession s'entend pour l'usage du Client dans le cadre de sa propre activité. Ni le Client, ni un tiers auquel il confierait le workflow, ne sont autorisés à le commercialiser, tel quel ou adapté, comme produit ou service destiné à d'autres personnes, sauf accord écrit contraire avec Octopus.

14.2 Savoir-faire réservé d'Octopus

Octopus conserve une copie épurée du workflow livré, ne contenant aucun credential, aucune donnée personnelle et aucune information confidentielle du Client. Cette copie ne représente que l'architecture technique et la logique d'automatisation, c'est-à-dire le savoir-faire d'Octopus.

Octopus reste libre de réutiliser et d'adapter ce savoir-faire pour d'autres projets et d'autres clients, comme tout artisan réemploie ses méthodes d'un ouvrage à l'autre. Cette réserve ne porte atteinte ni aux droits cédés au Client, ni à la confidentialité de ses informations (article 12).

14.3 Outils et technologies tiers

Les workflows s'appuient sur des outils et plateformes tiers, soumis à leurs propres conditions d'utilisation et licences. Leur régime figure à l'article 15.3.

14.4 Références commerciales

Octopus peut mentionner la collaboration réalisée avec le Client, à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle ni de donnée sensible.

Article 15 : Responsabilités et limites

15.1 Obligations d'Octopus

Octopus réalise les prestations conformément au devis ou au contrat d'abonnement et aux bonnes pratiques du métier, et respecte la confidentialité de ses informations (article 12).

Sauf lorsqu'un résultat déterminé est expressément garanti par écrit, les obligations d'Octopus sont des obligations de moyens : elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat recherché, sans pouvoir garantir l'absence de tout incident, notamment lorsque celui-ci provient d'un tiers ou d'un élément échappant à son contrôle (article 15.3).

15.2 Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, éléments et accès nécessaires ; paie les sommes dues aux conditions convenues ; utilise les livrables conformément à leur destination et aux instructions fournies ; assure la sécurité de ses propres accès et credentials (article 7.5) ; et assume la sauvegarde de ses données dans les environnements qu'il gère (articles 8.3 et 8.4).

15.3 Services tiers et exclusions de responsabilité

Les workflows s'appuient sur des services qu'Octopus ne contrôle pas : plateforme d'automatisation, interfaces de programmation, services d'intelligence artificielle, hébergeurs. Leurs pannes, interruptions, évolutions techniques et changements de conditions, y compris sans préavis, ne sont pas imputables à Octopus, qui les subit au même titre que le Client. Elle s'attache en revanche à adapter les workflows lorsque c'est possible (article 10.4). Le choix de ces services appartient au Client, Octopus intervenant à titre de conseil.

Plus généralement, la responsabilité d'Octopus n'est engagée ni pour ce qu'elle ne maîtrise pas, ni pour ce qu'elle n'a pas fait. Sont ainsi visés l'usage anormal, non conforme ou détourné des livrables ; les modifications opérées par le Client ou par un tiers non mandaté par Octopus, les éléments ainsi modifiés sortant de la garantie et du support ; la perte ou l'altération de données non directement causée par Octopus ; les dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ; et tout retard ou impossibilité d'exécution résultant d'un manquement de celui-ci à ses obligations.

Dans chacun de ces cas, Octopus reste disponible pour aider le Client à revenir à un fonctionnement normal, dans le cadre du support offert ou de l'abonnement lorsqu'ils couvrent la situation, ou moyennant une facturation séparée.

15.4 Limitation financière

Une automatisation coûte une fraction de ce qu'elle fait circuler. Pour qu'une prestation reste proposable à ce prix, l'exposition financière d'Octopus doit rester en rapport avec ce qu'elle a facturé : c'est la contrepartie de tarifs qui n'intègrent pas le coût d'une couverture illimitée.

La responsabilité financière d'Octopus est ainsi limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation directement concernée. Pour l'abonnement, elle est limitée, par sinistre et par année contractuelle, au total des redevances payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; quel que soit le nombre de faits générateurs survenus au cours d'une même année contractuelle, la responsabilité cumulée ne peut excéder ce montant. Les dommages indirects ou consécutifs (notamment perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, perte de données ou d'opportunités commerciales, préjudice moral ou atteinte à l'image) sont exclus.

Ces limitations tombent en cas de faute grave ou intentionnelle (article 100 du Code des obligations suisse) : elles protègent Octopus contre le risque d'exploitation, jamais contre ses propres manquements sérieux.

15.5 Garantie des défauts

Conformément au droit suisse, les workflows livrés sont garantis contre les défauts cachés pendant 2 ans à compter de l'acceptation de la livraison (article 7.2). Cette garantie couvre les défauts non apparents à la livraison rendant le workflow inutilisable ou fortement diminué dans son usage.

Elle ouvre droit à la correction du défaut par Octopus, à ses frais et dans les meilleurs délais. C'est le remède le plus utile au Client : un workflow réparé vaut mieux qu'une remise sur un workflow qui ne fonctionne pas. Les autres remèdes prévus par la loi (réduction de prix, résolution du contrat, indemnité) sont écartés au profit de cette correction. Si celle-ci s'avère impossible, les parties conviennent d'une réduction de prix appropriée.

La garantie ne s'applique pas si le Client ou un tiers a modifié le workflow après livraison, ni en cas de mauvaise utilisation.

Article 16 : Réclamations et médiation

16.1 Délais de réclamation

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente est soumise au délai de validation de l'article 7.2. Pour les défauts cachés apparaissant après la mise en production, et dans la limite de la garantie de l'article 15.5, le Client en informe Octopus dans les meilleurs délais suivant sa constatation. Un signalement tardif ne peut lui être opposé que dans la mesure où le retard a effectivement aggravé le dommage ou compliqué la correction.

16.2 Modalités

Toute réclamation est adressée par e-mail, en décrivant précisément le problème constaté et, si possible, avec les éléments permettant d'en identifier l'origine.

16.3 Résolution amiable et médiation

Les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire, et collaborent de bonne foi durant cette recherche. Octopus examine chaque réclamation et propose une réponse dans les meilleurs délais.

En cas d'échec, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à un service de médiation reconnu en Suisse. La médiation est facultative et ne constitue pas un préalable obligatoire à une action en justice ; ses frais sont partagés à parts égales, sauf accord contraire.

Article 17 : Résiliation

17.1 Prestations ponctuelles : résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à une prestation en cours à tout moment par notification écrite ; la résiliation prend effet à réception. Les conséquences financières relèvent de l'article 4.4.

17.2 Abonnements et services récurrents : résiliation par le Client

Tout abonnement ou service récurrent souscrit sans engagement de durée peut être résilié à tout moment, avec effet au terme de la période de facturation en cours, sauf modalité plus favorable prévue au contrat : le Client conserve le bénéfice du service jusqu'à cette date et aucune facture ultérieure n'est due.

L'abonnement annuel est ferme pour la période souscrite : il n'est pas résiliable en cours de période et les sommes versées ne sont pas remboursables, en contrepartie de l'avantage tarifaire consenti ; le support court jusqu'à l'échéance. Il se reconduit ensuite tacitement pour une durée identique, sauf notification écrite de l'une des parties avant le terme.

Les parties restent libres de convenir d'une autre issue (article 17.4).

17.3 Résiliation par Octopus

Octopus ne résilie qu'en dernier recours, et pour l'un des motifs suivants : non-paiement après mise en demeure restée sans effet (article 5.6) ; manquement grave ou répété du Client à ses obligations ; informations fausses, incomplètes ou trompeuses ayant conduit à l'établissement du devis ; faillite, sursis concordataire ou insolvabilité manifeste ; comportement rendant la poursuite de la collaboration manifestement impossible.

Lorsqu'un manquement peut être corrigé, Octopus accorde au Client un délai raisonnable pour y remédier. La résiliation prend effet à la date de sa notification écrite ; les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.

Octopus peut par ailleurs mettre fin à un abonnement mensuel, hors faute du Client, moyennant un préavis raisonnable tenant compte de la durée de la relation et du temps nécessaire au Client pour organiser la reprise. S'agissant d'un abonnement annuel, une telle résiliation ne peut intervenir qu'avec l'accord du Client ; à défaut, les parties recherchent ensemble une solution adaptée, notamment un remboursement au prorata.

17.4 Résiliation d'un commun accord

Les parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin à une prestation ou à un abonnement, selon des modalités librement définies entre elles.

17.5 Effets

La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, ne remet pas en cause les articles 12 (confidentialité), 13 (protection des données), 14 (propriété intellectuelle), 15.4 (limitation financière), 16 (réclamations et médiation), 17.6 (réversibilité) et 19.4 (droit applicable et for), qui survivent selon leurs propres termes.

17.6 Réversibilité

La fin de la relation ne doit rien compliquer. À la demande du Client, formulée pendant l'exécution du contrat ou dans un délai raisonnable après son terme, Octopus remet les éléments nécessaires à la reprise : export à jour des workflows, documentation disponible, et, lorsqu'un serveur géré était en place, sa configuration et les informations utiles à la poursuite de son exploitation.

Le compte d'hébergement, le serveur et les données restant au nom du Client (article 8.2), aucune migration n'est nécessaire : le service se poursuit sans interruption, seuls les accès d'Octopus étant révoqués (article 13.8).

Octopus peut accompagner la transition vers le Client ou vers un nouveau prestataire, dans la mesure où cet accompagnement reste raisonnable ; au-delà, il fait l'objet d'une facturation séparée, sauf arrangement convenu avec le Client.

Article 18 : Force majeure

18.1 Définition et effets

Est un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution totale ou partielle de la prestation : notamment catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques massives, coupures d'infrastructure, décisions gouvernementales ou réglementaires, et grèves à caractère national.

Les obligations de la partie affectée sont suspendues pour la durée de l'événement, sans pénalité ni responsabilité. Si l'événement se prolonge durablement, au point de compromettre l'objet du contrat, chaque partie peut le résilier par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

18.2 Notification

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution.

18.3 Conséquences financières

Les prestations déjà réalisées restent dues. Les prestations non encore exécutées sont suspendues sans facturation supplémentaire pour la durée de l'événement ; lorsqu'un abonnement est suspendu à ce titre, sa facturation l'est également, au prorata.

Article 19 : Dispositions finales

19.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur. Les parties la remplacent par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale et de l'objectif économique poursuivi.

19.2 Modification des CGV

Octopus se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter à l'évolution de ses offres, de la législation ou de sa pratique.

Toute modification est notifiée par e-mail, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur, tenant compte de la nature et de l'ampleur du changement. Le Client qui ne s'y oppose pas par écrit avant l'entrée en vigueur est réputé les avoir acceptées ; celui qui les refuse peut résilier son abonnement avec effet à la veille de leur entrée en vigueur, sans frais ni justification à fournir.

Un abonnement annuel en cours reste régi, jusqu'à son échéance, par les conditions applicables à sa souscription. Les devis et contrats déjà signés le restent de même jusqu'à leur terme.

19.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait seule foi en cas de contradiction, d'ambiguïté ou de litige.

19.4 Droit applicable et for

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre Octopus et le Client sont régis exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations. À défaut de résolution amiable (article 16), les tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse, sont seuls compétents : c'est le for du siège d'Octopus. Il vaut y compris pour les Clients établis hors de Suisse, qui l'acceptent en signant le devis ou le contrat d'abonnement.

19.5 Notifications

Sauf disposition contraire, toute communication entre les parties (factures, rappels, confirmations et bulletins de livraison, avenants, réclamations, résiliations et notifications de modification des présentes CGV) est valablement effectuée par e-mail et vaut notification écrite.

Chaque partie maintient une adresse e-mail valable et signale sans délai tout changement. Une communication est réputée reçue le jour ouvrable suivant son envoi, sauf preuve contraire.

19.6 Cession du contrat

Octopus peut transférer le contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à un tiers en cas de transmission de tout ou partie de son activité, notamment en cas de transformation en société, de fusion ou de cession. Le Client en est informé et conserve l'intégralité de ses droits.

Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit préalable d'Octopus.

Version 1 · en vigueur depuis le 4 septembre 2026 · français